Conditions Générales de Vente (CGV)

A : Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre www.djsi.fr (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat de services ou de produits proposés par le Vendeur que ce soit pour des particuliers ou des professionnels. En passant commande sur le site www.djsi.fr le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

B : Définitions

• Site : désigne le site web accessible à l’adresse www.djsi.fr.

• Vendeur : Désigne la société Julien DURIEUX, nom commercial DJSI, microentreprise immatriculée au RM de Nanterre sous le numéro 751288754RM92, dont le siège social est sis 48 rue des Cherchevets, 92150 Suresnes.

• Client : désigne toute personne physique ou morale particulier ou professionnel qui passe commande de produits ou de services sur le Site.
• Services : désigne l’ensemble des services informatiques proposés par djsi.fr incluant mais sans s’y limiter la réparation d’ordinateurs, l’optimisation d’ordinateurs, l’assistance informatique, la récupération de données, la création de PC sur mesure, le dépannage à distance, le prêt de PC portable pour les particuliers,  l’optimisation de parc informatique, les solutions de sauvegarde locales et cloud, la configuration d’accès à distance pour le télétravail, la formation des collaborateurs, la réparation de postes de travail, l’installation de systèmes de vidéosurveillance, la réparation de pannes réseaux, la récupération de données, la destruction sécurisée de données et la gestion de parc informatique pour les professionnels.
• Produit : désigne tout matériel informatique vendu par djsi.fr dans le cadre de ses services incluant les PC reconditionnés et les pièces d’ordinateurs.
• Diagnostic et devis : désigne les évaluations préalables gratuites effectuées par le Vendeur pour déterminer les besoins du Client et le coût des services ou des produits nécessaires.
• Support de stockage accessible : désigne un périphérique qui ne nécessite pas l’utilisation d’un programme de récupération pour accéder aux données où un adaptateur de raccordement est le seul matériel nécessaire pour « voir » les données.

C : Dispositions générales

• Conditions Générales de Service : Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société Julien DURIEUX.

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société Julien DURIEUX et son client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

• Modification de ces Conditions Générales : La société Julien DURIEUX se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

D : Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client depuis la commande jusqu’à la livraison en passant par le paiement et l’utilisation des services.

Commandes

• Passation de la commande : Les commandes peuvent être passées directement par téléphone ou par email. Le Client doit fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
• Confirmation de la commande : La commande est considérée comme acceptée dès réception de la confirmation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de demande anormale du Client.

Prix et Modalités de Paiement

• Prix : Les prix des services et des produits sont indiqués en euros. En tant que micro-entrepreneur, je ne suis pas redevable de la TVA. Les factures sont donc délivrées sans TVA. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les services et les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
• Modalités de paiement : Le paiement peut être effectué par chèque, espèces, Paypal, Paylib et par virement bancaire en cas d’intervention sur place. Pour les interventions à distance ou après réception de la facture par email, le paiement peut être effectué par virement bancaire et Paypal.
• Acompte : Le Vendeur se réserve la possibilité de demander un acompte de 30% du montant total du devis avant l’exécution des travaux. Cet acompte devra être réglé pour confirmer la commande et lancer les travaux. Le solde restant sera payable à la réception de la facture finale.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Toute entreprise, qui dépasse l’échéance de paiement, est dans l’obligation de verser au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros. Il n’est applicable qu’aux relations commerciales entre professionnels.
• Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à verser au Vendeur. Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres : Durant le 1er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en cours auquel on ajoute 10 %. Durant le 2e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l’année en cours auquel on ajoute 10 %.
• Diagnostic et devis gratuits : Les diagnostics et devis sont gratuits et ne donnent lieu à aucune facturation tant que le Client n’a pas validé une commande de services ou de produits.
• Clause de réserve de propriété : Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’à paiement intégral du prix convenu. En cas de défaut de paiement, le Vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le Client est tenu de les restituer à première demande. Les risques et la garde des marchandises sont transférés au Client dès la livraison.

Livraison

• Zones desservies et délais : La livraison des services et des produits est possible dans les zones géographiques spécifiées sur le Site. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des services.
• Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids des produits commandés et sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
• Livraison après paiement : En cas de livraison de produit acheté ou en cas de restitution d’ordinateur par voie postale, l’envoi se fera après paiement intégral de la commande.

Garanties

• Garantie des services : Les services de réparation sont garantis pour une durée de 3 mois minimum sous condition d’utilisation normale de l’équipement.
• Garantie des produits : Les pièces d’ordinateurs vendues dans le cadre d’une réparation ou d’une optimisation d’un ordinateur sont soumises à la garantie du site d’achat et du constructeur. Les PC reconditionnés sont garantis 3 mois à compter de la réception du PC sous réserve que les consignes relatives aux précautions d’emploi concernant la ventilation et le refroidissement soient respectées.
• Précautions d’emploi concernant la ventilation et le refroidissement : L’ordinateur est pourvu d’orifices permettant d’évacuer l’air chaud produit par les composants et d’apporter l’air frais. L’obturation de ces orifices est susceptible de provoquer une surchauffe et d’endommager définitivement l’ordinateur. Il est recommandé d’utiliser l’ordinateur à plat sur une surface plane.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : Le Vendeur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox numéro de contrat : HSXIN320040561A. Cette assurance couvre les dommages éventuels causés dans le cadre des activités de services informatiques proposées par djsi.fr.

Rétractation et Retours

• Rétractation :

• • Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionnés au premier alinéa.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L.121-20-2 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […].

Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société Julien DURIEUX et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

• Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société Julien DURIEUX par :

• Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique contact@djsi.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
• Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

• Conditions de retour : Les produits retournés doivent être en parfait état dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les accessoires éventuels. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf si le produit livré est défectueux ou non conforme à la commande.
• Remboursement : Le remboursement des produits retournés interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits par le Vendeur sous réserve du respect des conditions de retour.

Données Personnelles

• Collecte des données : Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour le traitement et la gestion des achats du Client ainsi que pour les relations commerciales.
• Utilisation des données : Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sauf pour les besoins liés à l’exécution de la commande.
• Droits du Client : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@djsi.fr.

Responsabilité

• Responsabilité du Vendeur :

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

• Responsabilité du Client : Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande et de la bonne utilisation des produits et services commandés. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur ou de faute imputable au Client.

Exonération de responsabilité et force majeur

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société Julien DURIEUX ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Médiation de la consommation
de la Fédération du Commerce et de la Distribution –  https://mediateur.fcd.fr/ – 12, rue Euler 75008 Paris – Tél. 01 44 43 99 00 -, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société Julien DURIEUX depuis moins d’un an et non satisfaites.

Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Acceptation des CGV

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

E : Conditions Spécifiques

Vente de PC portables reconditionnés

1. Produits: Les produits proposés à la vente sont des PC portables reconditionnés. Chaque produit est décrit avec précision sur le site web incluant ses spécifications techniques et son état.
2. Garantie: Les PC portables reconditionnés sont couverts par une garantie de 3 mois à compter de la date de réception du produit par l’acheteur. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de reconditionnement. Elle ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un accident.
3. Prix et Paiement
   • Prix: Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de port. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur et seront ajoutés au montant total de la commande.
   • Modalités de Paiement: Le paiement des commandes peut s’effectuer par chèque, espèces, virement bancaire, Paypal. Le paiement doit être effectué en totalité avant l’expédition du produit.
4. Livraison
   • Expédition: L’expédition des commandes se fera après réception du paiement intégral. Les produits sont expédiés via Colissimo. Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont à la charge de l’acheteur.
   • Délais de Livraison: Les délais de livraison varient en fonction de la destination et sont indiqués lors de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

Service de récupération de données

1. Services: Le Prestataire propose des services de récupération de données à partir de divers supports de stockage tels que les disques durs, SSD, clés USB et cartes mémoire. Les services incluent le diagnostic, la récupération et la restauration des données. Plus de détails sont disponibles sur le site web DJSI – Récupération de données.
2. Processus de Récupération de Données
   • Diagnostic: Un diagnostic initial est effectué pour évaluer l’état du support de stockage et la faisabilité de la récupération des données. Ce diagnostic est gratuit.
   • Récupération: Après accord de l’acheteur sur le devis établi, le Prestataire procède à la récupération des données. Les méthodes de récupération varient en fonction de la nature de la panne, l’état du support, la fragmentation des données et la complexité du système de fichiers.
   • Restauration: Les données récupérées sont restituées à l’acheteur sur un support de stockage convenu. Les coûts des supports de stockage et de l’expédition sont à la charge de l’acheteur.
3. Tarifs et Paiement
   • Tarifs: Les tarifs des services de récupération de données sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs peuvent varier en fonction de la complexité du cas et du volume de données à récupérer. Les détails des tarifs sont disponibles sur la page Tarifs.
   • Modalités de Paiement: Le paiement des services peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire, Paypal, espèces, chèque. Le paiement doit être effectué en totalité avant la restitution des données récupérées.
4. Garantie: Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains pour réussir la récupération des données. Cependant, en raison de la nature imprévisible des défaillances de support de stockage, le Prestataire ne peut garantir la récupération complète de toutes les données.
5. Confidentialité: Le Prestataire s’engage à garantir la confidentialité des données récupérées. Aucune donnée ne sera divulguée à des tiers sans le consentement écrit de l’acheteur.
6. Limitation de Responsabilité: Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de la perte de données ou de l’utilisation des services. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des services facturés.